considérant que la spécificité de l'élaboration des statistiques communautaires, qui s'appuie sur les autorités statistiques nationales, exige une collaboration particulièrement étroite dans le cadre du comité du programme statistique en ce qui concerne la mise en place des instruments juridiques nécessaires à l'établissement desdites statistiques communautaires;
Décision 93/464/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/464/CEE
RattachementDécision 93/464/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1993 (CELEX 31993D0464)
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