considérant que, avant de présenter sa proposition, la Commission a consulté le comité du programme statistique, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, le comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social, le comité permanent de la statistique agricole et le comité des statistiques du commerce extérieur, et que ces comités se sont prononcés favorablement sur la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 93/464/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/464/CEE
RattachementDécision 93/464/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1993 (CELEX 31993D0464)
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