(14) Il est indiqué dans la notification que les marchés de la distribution des presses à imprimer demeurent nationaux. Ce fait est confirmé par les investigations de la Commission. La distribution est organisée en pratique par les fabricants de presses sur une base nationale. En outre, la plupart des imprimeurs font appel aux distributeurs locaux pour l'entretien et la maintenance. Les imprimeurs étant tributaires des distributeurs pour l'entretien et la réparation de leurs machines, ils sont conduits à acheter leurs presses localement.
Décision 93/466/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/466/CEE
RattachementDécision 93/466/CEE
Versionacte d'origine du 04/05/1993 (CELEX 31993D0466)
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