(40) Conclusion. La question de savoir si le carton ondulé et le carton compact appartiennent au même marché de produits n'a pas besoin d'être tranchée pour apprécier l'affaire qui nous occupe. Mais même si l'on devait considérer qu'il existe un marché distinct pour le carton compact, l'opération de concentration ne soulèverait pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun (voir appréciation ci-après). b) Utilisations graphiques
Décision 93/466/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/466/CEE
RattachementDécision 93/466/CEE
Versionacte d'origine du 04/05/1993 (CELEX 31993D0466)
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