(68) Par le fait que les parties mettent un terme à la relation avec Heidelberg ou MAN-Roland, la distribution et le service à la clientèle des deux principales marques de presses à imprimer ne seront pas assurés par une seule entité en Belgique et aux Pays-Bas. La vente des actifs qui y sont liés, aux conditions énoncées dans les engagements pris par les parties, permettra à n'importe quel tiers de reprendre les activités de distribution et de service à la clientèle exercées par BT ou VRG sans bouleverser les arrangements existants. La concurrence entre les distributeurs de MAN-Roland et de Heidelberg continuera donc de jouer en Belgique et aux Pays-Bas, et les possibilités de choix que les clients de BT et de VRG avaient dans ces deux pays dans le passé ne seront pas affectées par la concentration.
Décision 93/466/CEE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/466/CEE
RattachementDécision 93/466/CEE
Versionacte d'origine du 04/05/1993 (CELEX 31993D0466)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.