(70) Compte tenu de la modification apportée au projet de concentration, et sous réserve du respect complet et total des conditions et obligations énoncées à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement sur les concentrations, la Commission peut déclarer la concentration compatible avec le marché commun.
Décision 93/466/CEE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/466/CEE
RattachementDécision 93/466/CEE
Versionacte d'origine du 04/05/1993 (CELEX 31993D0466)
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