L'aide d'un montant de 6 milliards de lires italiennes aux organisations de producteurs d'huile d'olive et à leurs unions envisagée par le CIPE (Comitato interministeriale per la programmazione economica) en date du 4 décembre 1990 et prévue dans le programme national de l'AIMA du 28 octobre 1991 est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité pour la partie dépassant le plafond autorisé pour l'Italie (pour la campagne 1990/1991) en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no 3061/84. Dès lors, l'aide ne peut être octroyée qu'à concurrence de 0,047 million d'écus (82 788 150 lires italiennes).
Décision 93/468/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/468/CEE
RattachementDécision 93/468/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0468)
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