L'aide en faveur des transporteurs routiers, instituée par le décret ministériel italien, du 28 janvier 1992, sous la forme d'un crédit d'impôt sur l'impôt sur le revenu, sur l'impôt communal ou sur la taxe à la valeur ajoutée, est illégale, du fait qu'elle a été octroyée en violation des règles de procédure prévues à l'article 93 paragraphe 3 du traité. L'aide est également incompatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 1 du traité, car elle ne remplit aucune des conditions requises pour les dérogations prévues à l'article 92 paragraphes 2 et 3, ni les conditions du règlement (CEE) no 1107/70.
Décision 93/496/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/06/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/496/CEE
RattachementDécision 93/496/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0496)
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