L'Italie supprime l'aide visée à l'article 1er et veille à ce que l'aide octroyée soit récupérée dans les deux mois suivant la notification de la présente décision. L'aide est récupérée conformément aux procédures et dispositions du droit national, notamment celles concernant les intérêts perçus en cas de retard dans le paiement des sommes dues à l'État. Les intérêts courent à partir de la date d'octroi de l'aide illégale.
Décision 93/496/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/496/CEE
RattachementDécision 93/496/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0496)
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