Décision 93/520/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/520/CEE
RattachementDécision 93/520/CEE
Versionacte d'origine du 27/09/1993 (CELEX 31993D0520)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 93/520/CEEEUR-Lex →

considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;

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