Décision 93/520/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/520/CEE
RattachementDécision 93/520/CEE
Versionacte d'origine du 27/09/1993 (CELEX 31993D0520)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 93/520/CEEEUR-Lex →

considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;

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