considérant que l'on s'attend à ce que les territoires qui ne disposent pas encore d'une législation spécifique en adopteront une et l'étendront, dès que possible, aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE;
Décision 93/520/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/520/CEE
RattachementDécision 93/520/CEE
Versionacte d'origine du 27/09/1993 (CELEX 31993D0520)
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