considérant que par la décision 92/491/CEE de la Commission (3) n'ont pas été reconnus pour l'Espagne et l'Italie, respectivement, un montant de 23 419 800 000 pesetas espagnoles et un montant de 896 844 000 000 lires italiennes relatifs au prélèvement supplémentaire qui aurait dû être versé dans le secteur du lait et des produits laitiers; que ces montants ont été mis à la charge de l'Espagne et de l'Italie en vertu de la décision en question; que les informations disponibles auprès de la Commission ne permettaient pas alors d'établir avec exactitude la correction financière précitée et que la Commission s'est réservé la possibilité de modifier dans le cadre d'une décision d'apurement des comptes ultérieure la correction financière précitée;
Décision 93/524/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/524/CEE
RattachementDécision 93/524/CEE
Versionacte d'origine du 27/09/1993 (CELEX 31993D0524)
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