considérant que, à la suite du règlement (CEE) no 1560/93 du Conseil (4) augmentant la quantité de référence pour l'Espagne et l'Italie, une modification de la décision 92/491/CEE à l'égard de ces États membres est devenue nécessaire; que l'augmentation décidée par le Conseil ne peut se justifier que par des raisons objectives résultant d'une analyse approfondie et d'une réévaluation des statistiques qui étaient à la base de l'attribution des quantités globales; que ces raisons objectives ne concernent pas seulement la campagne laitière 1993/1994; que le Conseil a également décidé de financer une partie des programmes de rachat en Italie et en Espagne; qu'il convient de tenir compte de ce financement lors du calcul de la correction financière;
Décision 93/524/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/524/CEE
RattachementDécision 93/524/CEE
Versionacte d'origine du 27/09/1993 (CELEX 31993D0524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.