considérant que la Commission se réserve la possibilité d'appliquer dans le cadre d'une décision d'apurement des comptes ultérieure une correction financière correspondant à l'intégralité des livraisons excédentaires si ses vérifications ne confirment pas la mise en oeuvre effective du régime des quotas laitiers en Espagne et en Italie dans les délais fixés par le Conseil; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
Décision 93/524/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/524/CEE
RattachementDécision 93/524/CEE
Versionacte d'origine du 27/09/1993 (CELEX 31993D0524)
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