Décision (CELEX 31993D0540) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/10/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31993D0540)
RattachementDécision (CELEX 31993D0540)
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0540)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31993D0540)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification de l'acte d'approbation auprès du gouvernement dépositaire, prévue à l'article 16 paragraphe 2 de l'accord.

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