considérant que les parties contractantes ont également décidé de modifier la délimitation du Skagerrak figurant à l'article 2 point a) de l'accord;
Décision (CELEX 31993D0540) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31993D0540)
RattachementDécision (CELEX 31993D0540)
Versionacte d'origine du 18/10/1993 (CELEX 31993D0540)
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