Décision (CELEX 31993D0540) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31993D0540)
RattachementDécision (CELEX 31993D0540)
Versionacte d'origine du 18/10/1993 (CELEX 31993D0540)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31993D0540)EUR-Lex →

considérant que l'entrée en vigueur des amendements requiert leur approbation par toutes les parties contractantes, conformément à l'article 16 paragraphe 2 de l'accord,

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