Farmoplant SpA, Milan, (ultérieurement Agrimont SpA), Montedison Deutschland GmbH, Eschborn [ultérieurement Montedison (Deutschland) Chemie Handels-GmbH] et Staehler Agrochemie GmbH & Co. KG, ont enfreint les dispositions de l'article 85 du traité CEE en s'associant, entre début 1983 et fin 1988, à un accord aux termes duquel Farmoplant et Montedison Deutschland se sont engagées, vis-à-vis de Staehler, à accorder à cette dernière une protection territoriale absolue pour le produit phytosanitaire Digermin, et ce par le biais d'une différenciation des produits, afin de protéger le marché allemand d'importations parallèles en provenance d'autres États membres.
Décision 93/554/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0554)
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