Article considérant 100

(100) À partir de 1982, au moment où les premières importations parallèles d'Elancolan sont apparues, qui pouvaient laisser craindre également des importations parallèles de Digermin pour l'année suivante, le problème de la protection territoriale absolue a acquis pour Staehler une importance capitale, compte tenu des obligations qui lui étaient imposées par le contrat de distribution exclusive, à savoir l'achat de quantités minimales et le respect d'une interdiction de concurrence (voir considérant 36), ainsi que l'obligation de maintenir des prix élevés. Début 1983 au plus tard, la question de la protection territoriale absolue a fait l'objet d'entretiens entre les parties, au cours desquels la stratégie de la protection territoriale par la différenciation des produits a été examinée. C'est ainsi que l'octroi d'une protection territoriale absolue a fait l'objet d'un accord; en effet, les explications fournies à propos des conditions techniques de la protection territoriale ainsi que les mesures prises par MED et Farmoplant pour assurer cette protection ont donné à Staehler la certitude que MED et Farmoplant veilleraient, dans le cadre de leurs relations commerciales, à assurer en permanence la protection territoriale et sa condition préalable, c'est-à-dire la différenciation des produits. L'octroi d'une protection territoriale absolue répondait à la volonté de Staehler, qui a d'ailleurs activement contribué à l'assurer.