(102) Lors de l'audition, MED a concédé que l'un des thèmes de l'entretien du 12 janvier avait été la crainte que Zera ne tente désormais, après l'échec des importations parallèles d'Elancolan en 1982, de procéder à des importations parallèles de Digermin. Toutefois, MED souhaite que cette note soit comprise comme une constatation du fait que les formulations de Digermin à l'étranger ne respectent pas le taux de NDPA (nitrosamine cancérigène) autorisé en Allemagne, qui est très strict. Néanmoins, cette argumentation ne change en rien le point déterminant, qui est que Staehler a pu acquérir la certitude d'être protégée contre les importations parallèles.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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