(103) Le renvoi de MED à l'arrêt de la Cour de justice du 11 juillet 1974 dans l'affaire 8/74 (« Dassonville ») (5), qui autorise l'importateur exclusif à mettre à profit l'existence de dispositions légales nationales à propos de l'obligation de preuves concernant le contenu d'un accord, est hors de propos, ne serait-ce que parce que, dans le cas en question, il ne s'agit pas de dispositions légales concrètes indépendantes de la volonté du fabricant, mais d'homologations différentes accordées chaque fois à la demande du fabricant lui-même.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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