Décision 93/554/CEE · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
RéférenceConsidérant 105 de la décision 93/554/CEEEUR-Lex →

(105) L'objection d'Agrimont et de MED, selon laquelle la seule existence d'une telle correspondance interne au groupe, sans mention du cas concret de Digermin, permet de conclure à l'absence de toute intention de cloisonnement du marché dans le cas d'espèce, n'est pas convaincante, car auparavant, en 1983, Farmoplant et MED avaient échangé une correspondance intensive sur une stratégie de suppression des importations parallèles et de maintien d'une politique de prix élevés sur le marché allemand (voir considérants 53, 84, 85). Dans le litige qui l'a opposée à Zera devant les tribunaux allemands, MED a également déclaré que le niveau élevé des prix en Allemagne ne pouvait être maintenu qu'en empêchant les importations parallèles en provenance d'autres États membres (voir considérant 89).

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