(106) En août 1983, Farmoplant et MED se sont mis d'accord sur une stratégie commune d'action contre les importations parallèles en provenance des Pays-Bas (voir considérant 53), dont la condition préalable devait être le maintien de la différenciation des produits. En août 1983, MED a fait savoir à Farmoplant que les chances de succès d'une action contre les importations parallèles dépendaient du fait que l'on puisse prouver qu'il y avait un nombre aussi grand que possible de différences dans les formulations (voir considérant 85).
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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