Article considérant 108

(108) Staehler est intervenue lors du procès contre Zera, en effectuant une déclaration sous serment (voir considérant 56). Elle a incité MED à faire valoir, dans le litige qui opposait cette dernière à Zera, les pertes financières que lui avaient causées les ventes de Zera-Trifluralin en 1983. En juin 1984, c'est-à-dire avant le moment où la plupart des agriculteurs commencent à effectuer les achats en vue des semis de colza qui ont lieu en août, MED et Staehler se sont mises d'accord sur une circulaire que Staehler devait adresser à ses clients (voir considérants 57 et 86). Le fait que Staehler ait d'abord proposé que cette directive explique qu'il n'existe pas en Europe de forme analogue au Digermin permet de conclure que, à cette époque, Staehler était parfaitement sûre de la protection territoriale accordée par MED. Par cette circulaire qui, compte tenu des importations parallèles qui avaient eu lieu, contre toute attente, malgré la différenciation des produits, devait contribuer à restaurer la protection territoriale dont bénéficiait Staehler par une action directe axée sur les clients, Staehler a pris une part active et directe à cette stratégie de défense commune. Que Staehler ait été contrainte par le contrat de distribution à collaborer, ainsi que cela a été objecté lors de l'audition, n'aurait de toute façon eu aucune incidence sur le fait qu'un accord conclu dans le cadre de cette collaboration ait pu être contraire au droit de la concurrence.