Article considérant 111

(111) Deux documents de 1985 constituent des indices supplémentaires de l'existence d'un accord aux termes duquel Staehler pourrait bénéficier d'une protection territoriale du fait que les livraisons vers l'Allemagne devraient avoir une formulation différente de celles effectuées vers les autres pays. Dans une note de Staehler du 1er février 1985 relative à un entretien avec MED, il est dit qu'il avait été fait en sorte que, cette année, le Digermin destiné à l'Allemagne ait une formulation différente de celui livré dans les autres pays européens (voir considérant 90). Compte tenu des difficultés qui avaient surgi, lors des actions de protection contre les importations parallèles, notamment en 1984, pour prouver les différences de formulation, Staehler aurait eu des raisons de douter que Farmoplant continue à assurer la protection territoriale convenue par le biais de la différenciation des produits. Voilà pourquoi Staehler a souhaité confirmer l'accord conclu au début de l'année 1983 en vue d'assurer une protection territoriale absolue par la différenciation des produits. Staehler ne pouvait avoir la certitude que la différenciation des produits continuerait à être assurée que si cela lui avait à nouveau été confirmé par MED. Le choix du terme « assurée » montre que la poursuite de la différenciation des produits avait dû être confirmée à Staehler de façon telle, au cours de l'entretien, que celle-ci puisse s'y fier. Dans le télex du 22 mai 1985 adressé à Farmoplant (voir considérant 91), MED confirmait la poursuite d'un accord sur le maintien de la différenciation des produits entre l'Allemagne et les autres États membres. Il était également confirmé que Farmoplant devait intervenir auprès du distributeur français [ . . . ], afin d'éviter des importations de Digermin vers l'Allemagne, comme cela avait été le cas l'année précédente, en 1984. Même si le télex, de par son strict libellé, ne devait concerner qu'un accord interne au groupe entre MED et Farmoplant, il doit toutefois être envisagé en relation, en ce qui concerne tant la date que le contenu, avec la note de Staehler du 1er février 1985. MED n'étant pas seule en mesure de garantir le maintien de la différenciation des produits, elle a dû ultérieurement s'assurer la collaboration, à l'intérieur du groupe, du fabricant Farmoplant. S'il n'y avait pas eu de garantie donnée à Staehler, MED n'aurait eu aucune raison valable de se faire confirmer expressément une fois encore, par une société du groupe, le maintien de la pratique de la différenciation des produits, qui existait déjà depuis de nombreuses années.