(112) L'objection émise par MED et Farmoplant lors de l'audition, selon laquelle le télex du 22 mai 1985 constituait un accord interne au groupe, dont il ne pouvait être fait usage, n'est pas pertinente. Même si l'accord cité dans le télex n'était qu'un simple accord interne entre MED et Farmoplant, il n'est pas interdit à la Commission d'utiliser ce document, en liaison avec d'autres preuves, pour établir qu'il y a effectivement eu accord avec un tiers n'appartenant pas au groupe.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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