Décision 93/554/CEE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 93/554/CEEEUR-Lex →

(113) Une évaluation globale des éléments de preuve présentés aux considérants 98 à 112 montre qu'un accord est intervenu entre les parties, dans le cadre de leurs relations commerciales courantes, dont l'objet était d'accorder une protection territoriale absolue par le biais d'une différenciation des produits. b) Durée de l'accord

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993D0554. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).