Article considérant 114

(114) L'accord est entré en vigueur après l'apparition des importations parallèles d'Elancolan, au plus tard à partir de début 1983 (voir considérants 101 et 102), et il s'est poursuivi jusqu'à la résiliation du contrat de distribution au 31 décembre 1988. Lors de l'audition, MED et Agrimont ont déclaré qu'un tel accord n'aurait plus eu aucune raison d'être dès l'entrée en vigueur de la modification de la loi allemande sur la protection phytosanitaire, intervenue au 1er janvier 1987 (voir considérant 47). Toutefois, cette modification n'aurait pratiquement concerné que les produits phytosanitaires importés devant être homologués sous une autre dénomination commerciale (comme cela a été le cas pour Zera-Trifluralin), et elle n'aurait eu aucune incidence sur les importations parallèles de Digermin sous la même dénomination commerciale. c) Parties à l'accord