(117) La succession des homologations, un argument qu'Agrimont et MED ont opposé à l'existence d'un accord, ne constitue pas en soi un motif justifiant l'homologation de formulations différentes. En effet, la succession des homologations est avant tout motivée, indépendamment des dates différentes auxquelles les demandes d'homologation ont été introduites, par l'expiration à des dates différentes des brevets détenus par Eli Lilly pour la trifluraline. b) Différences dans les dispositions des États membres
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.