(120) Bien qu'Agrimont ait souligné à plusieurs reprises les exigences particulièrement strictes des autorités allemandes en matière d'homologation, elle n'a jamais expliqué pourquoi elle n'avait pas tenté, ainsi que cela aurait été concevable, de faire homologuer la formulation allemande dans les autres États membres, tout au moins dans ceux jouissant de conditions climatiques comparables. Voilà pourquoi la Commission estime que l'affirmation selon laquelle ce sont les dispositions des États membres en matière d'homologation qui auraient rendu les différentes formulations homologuées par Farmoplant nécessaires n'est pas justifiée. c) Frais d'homologation
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.