(122) De même, l'argument d'Agrimont selon lequel le coût élevé de l'homologation d'une formulation modifiée aurait rendu toute modification de la formulation « allemande » économiquement insupportable n'est pas convaincant. Si le coût d'une modification de l'homologation était réellement si prohibitif, on ne pourrait expliquer comment Farmoplant et MED ont, à plusieurs reprises, envisagé la modification de la formulation de Digermin et d'autres herbicides, sans que les coûts relatifs à la modification des homologations n'aient été abordés lors de la discussion (voir considérants 76 et 87). Cette conclusion est confirmée par le fait que Montedison Belgio a déclaré à Farmoplant, en 1982, que les coûts d'une modification de l'homologation de produits phytosanitaires en Belgique étaient beaucoup plus faibles (voir considérant 84).
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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