Article considérant 125

(125) Bien que la Commission se soit enquise à plusieurs reprises des raisons ayant motivé l'homologation de formulations différentes, ce n'est qu'au cours de l'audition orale qu'Agrimont et MED ont déclaré pour la première fois que le choix d'une formulation différente de celle d'Elancolan devait éviter de porter atteinte au brevet allemand d'Eli Lilly pour la trifluraline. Cette différenciation des produits était donc due, du moins pour l'Allemagne, à la nécessité de respecter certains brevets (voir considérant 80). Bien que la Commission ait demandé des renseignements complémentaires lors de l'audition, elle n'a pas réussi à savoir avec certitude dans quelle mesure le brevet qui, d'après les documents remis, protège uniquement la matière active trifluraline, interdit de l'utiliser pour des essais en plein champ pendant sa durée de validité. Bien que, avant l'homologation de Digermin en Allemagne, MED ait pris des informations précises sur la protection conférée par le brevet et sa durée, les documents relatifs à cet aspect du problème (voir considérant 80) n'indiquent en rien que la société ait été consciente d'un tel problème. Aux questions réitérées de la Commission sur les motifs de l'homologation de formulations différentes, Agrimont et MED ont à chaque fois avancé des motifs différents (voir considérants 117 à 124). La Commission considère donc comme peu convaincante l'objection de MED selon laquelle la formulation différente adoptée pour l'Allemagne aurait essentiellement été choisie afin d'éviter tout risque de contrefaçon. f) Absence d'application abusive de dispositions légales