Article considérant 126

(126) Lors de l'audition, Agrimont a reproché à la Commission de vouloir traiter au sens de l'article 85 une affaire relevant manifestement des articles 30 et 36 du traité CEE. Au lieu d'attaquer, conformément à l'article 30, la loi allemande sur les produits phytosanitaires qui interdit les importations de produits qui ne sont pas identiques aux produits homologués en Allemagne, la Commission engage une procédure contre une entreprise privée qui s'est appuyée sur cette réglementation. Cette objection n'est pas recevable, puisque dans le cas d'espèce, ce n'est pas la réglementation et son application unilatérale qui sont en cause, mais la conclusion, entre plusieurs entreprises, d'un accord ayant pour objet de restreindre la concurrence. 4. Affectation sensible du commerce entre États membres