(127) L'accord consistant à maintenir la différenciation des produits pour cloisonner le marché allemand, afin de pouvoir maintenir une politique de prix élevés, a porté atteinte aux échanges entre les États membres. En dépit du niveau de prix beaucoup plus élevé en Allemagne, cet accord a rendu les importations des autres États membres vers l'Allemagne beaucoup plus difficiles. Le marché allemand a ainsi été isolé territorialement et la concurrence avec une partie importante du marché commun a été entravée. Lorsque les importations parallèles de Digermin ont commencé en 1983 et 1984, les prix sur le marché allemand ont, de façon caractéristique, immédiatement connu un net recul.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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