Article considérant 128

(128) Cette affectation des échanges intracommunautaires est également sensible du fait que les parts de Digermin sur le marché concerné ne sont pas négligeables. Le marché en cause est constitué, de l'avis de la Commission, par les herbicides pour le colza contenant de la trifuraline comme matière active homologués en Allemagne ainsi que par les produits Butisan-S et Pradone Kombi (voir considérants 15 à 18). Les parts de Digermin sur ce marché sont nettement supérieures à 5 %, puisqu'elles se situent à environ 11-13 % (voir considérants 19 à 21). L'objection émise par MED lors de l'audition, selon laquelle d'autres produits, comme Teridox, Lasso et Devrinol, devraient être pris en considération pour la détermination du marché en cause, n'a aucune répercussion sur l'ampleur de l'affectation des échanges puisque, selon MED elle-même, les parts de marché de Digermin au cours de la période concernée n'auraient pas été inférieures à 5 %. En outre, les parts de marché ne constituent que l'un des critères à prendre en considération pour déterminer le niveau de restriction de la concurrence. Celui-ci est de toute façon lié au fait que les sociétés concernées, MED et Farmoplant, sont des filiales à 100 % d'un grand groupe international, de telle sorte que, en ce qui concerne l'importance des chiffres d'affaires, les petites sociétés ne doivent pas être prises en considération. 5. Inapplicabilité de l'article 85 paragraphe 3