Article considérant 129

(129) Une exemption de l'accord conformément à l'article 85 paragraphe 3 n'est pas envisageable. L'accord n'a pas été notifié conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 17 et il n'entre pas dans le cadre des exceptions prévues au paragraphe 2 de cet article. Même si l'accord avait été notifié, les conditions prévues à l'article 85 paragraphe 3 ne seraient pas remplies. En effet, l'accord ne contribue ni à améliorer la production ou la distribution des produits, ni à promouvoir le progrès technique ou économique. Au contraire, il empêcherait les importations vers l'Allemagne de Digermin à des prix plus avantageux. Il ne semble pas que les utilisateurs retirent une partie équitable du profit qui en résulte; au contraire, l'application de cet accord, en conservant la différenciation des produits, a permis de maintenir en Allemagne des prix beaucoup plus élevés, qui ne comportent en contrepartie aucun avantage visible pour le consommateur. 6. Destinataires de la décision