Article considérant 130

(130) Au cours de la période de référence, le département « Produits phytosanitaires » du groupe Montedison était intégralement du ressort de Farmoplant et d'Agrimont. Toutefois, les filiales de Montedison dans les différents États membres n'étaient pas des filiales de Farmoplant/Agrimont, mais des filiales d'une autre société mère du même groupe. En outre, les produits phytosanitaires ne constituaient qu'une partie du chiffre d'affaires de ces filiales. La Commission ne possède aucune information selon laquelle, outre Farmoplant/Agrimont, d'autres sociétés du groupe auraient également été responsables de ce secteur. Il semble donc pertinent d'adresser la décision aux deux sociétés du groupe concernées en l'espèce. L'incorporation à EniChem et la fusion avec les sociétés du groupe EniChem Agricoltura SpA et EniChem Deutschland AG n'ont pas modifié la répartition des différents secteurs de l'entreprise. Certes, ils ont été transformés en divisions non indépendantes ou en succursales des sociétés EniChem, mais cela ne modifie en rien la continuité économique et fonctionnelle. La décision doit donc être adressée aux sociétés EniChem en question, qui sont les successeurs des sociétés précitées sur le plan juridique. 7. Article 3 du règlement no 17