(131) L'infraction ayant pris fin avec la résolution du contrat de distribution conclu entre MED et Staehler, il n'existe plus aucune raison de contraindre les entreprises concernées à mettre fin à l'infraction conformément à l'article 3 du règlement no 17. La Commission n'a actuellement connaissance d'aucun fait indiquant une reprise de l'accord entre les parties concernées.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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