(132) Il est de pratique constante, pour la Commission, de prendre une décision de constatation d'infraction même dans les cas où les parties ont mis fin à l'infraction, dès lors que la décision, comme dans le cas d'espèce, pourrait clarifier un point de droit. Une telle pratique oeuvre en faveur d'une plus grande clarté du droit et a été avalisée par la Cour de justice dans l'affaire 7-82 « GVL contre Commission » (6), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.