Article considérant 2

(2) La présente décision ne porte pas sur la conformité de la distribution exclusive en Allemagne avec le droit de la concurrence. La Commission n'a pas procédé à une appréciation de ce contrat, qui ne lui a d'ailleurs pas été soumis. B. Les parties (3) Farmoplant SpA, Milan (ci-après dénommée « Farmoplant »), une filiale à 100 % du groupe italien Montedison, a essentiellement fabriqué, jusqu'en mai 1986, des produits phytosanitaires destinés à l'agriculture, parmi lesquels la Digermin. En juin 1986, Farmoplant a été intégrée dans la nouvelle filiale Agrimont SpA (ci-après dénommée « Agrimont »), qui réunissait l'ensemble des activités agricoles du groupe Montedison. Début 1989, Montedison a transféré l'ensemble de la société Agrimont au nouveau groupe Enimont SpA, Milan, dont Montedison et l'Ente Nazionale Idrocarburi (ENI) détenaient chacun 50 %. Au moment de la cession des parts de Montedison à l'ENI, Agrimont a été intégré à EniChem Agricoltura SpA, Milan, avec effet au 1er novembre 1991. D'après le rapport annuel de 1984, le produit des ventes d'Agrimont s'élevait à 89 003 millions de lires italiennes (soit environ 64,4 millions d'écus) (3).