(32) Les écarts de prix indiqués aux considérants 23 à 31, qui atteignent jusqu'à 400 %, sont liés, de l'avis de MED, aux particularités du marché allemand qui nécessite, d'une part, des dépenses plus élevées pour la procédure d'homologation, qui est chère et compliquée, ainsi que pour le service après-vente, mais qui permet, d'autre part, de pratiquer des prix lucratifs. E. Organisation de la distribution (33) En Europe, les filiales du groupe Montedison implantées dans les différents pays possédaient un droit de distribution exclusif des produits du groupe. En république fédérale d'Allemagne et en France, les filiales Montedison ont associé des tiers à la distribution. 1. République fédérale d'Allemagne
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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