Article considérant 35

(35) Le 9 septembre 1980, le contrat de distribution écrit entre MED et Staehler a été signé. Il accordait à Staehler un droit de codistribution de Digermin en république fédérale d'Allemagne. En réalité, Staehler obtenait toutefois un droit de distribution exclusive, MED renonçant à faire commercialiser le produit par des tiers à condition que les quantités minimales définies dans le contrat, qui devaient par la suite être augmentées par un avenant daté du 25 novembre/1er décembre 1982, soient atteintes. Le contrat, conclu à l'origine pour trois ans, était porté à cinq ans (jusqu'au 31 décembre 1984) par cet avenant. Depuis le 1er janvier 1985, le contrat a été prorogé automatiquement d'année en année, avec un délai de résiliation de trois mois. En réponse aux griefs qui lui ont été communiqués, MED a déclaré que le contrat de distribution avec Staehler avait été résilié en raison de l'expiration de l'homologation de Digermin fin 1988.