(36) Outre un droit conditionnel de distribution exclusive, le contrat contient: - une obligation d'achat exclusif, Staehler s'engageant à acheter Digermin exclusivement auprès de MED, - une interdiction de concurrence, Staehler s'engageant à ne pas fabriquer ni commercialiser, pendant la durée de validité du contrat, un herbicide de composition chimique identique ou analogue destiné aux mêmes applications, et à ne pas demander ni favoriser de demandes d'homologation d'un tel herbicide, pour elle-même ou pour un tiers. Les nouveaux prix sont fixés d'un commun accord en début de saison. Chaque partie peut, en fonction de l'évolution du marché, demander une renégociation des prix. Si aucun accord n'est possible, chaque partie est autorisée à résilier le contrat pour raison majeure.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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