(40) Conformément à l'article 11 paragraphe 1 de la loi allemande sur la protection phytosanitaire, les produits phytosanitaires ne peuvent être importés ou commercialisés que s'ils sont homologués par la Biologische Bundesanstalt (Office biologique fédéral). La demande d'homologation doit être introduite par le fabriquant, le distributeur ou l'importateur.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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