(45) Un importateur ne peut que difficilement apporter la preuve de l'identité d'un produit. La recette déposée auprès des autorités délivrant l'homologation ne peut être communiquée à l'importateur, car elle constitue un secret professionnel du détenteur de l'homologation. Or, une analyse chimique détaillée constitue un processus cher, long et qui comporte des risques d'erreur. En outre, seuls des produits provenant de la même charge de production peuvent être chimiquement entièrement identiques. 4. Contrôle des conditions d'homologation
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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