Décision 93/554/CEE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 93/554/CEEEUR-Lex →

(46) Aucun contrôle systématique du respect de la formulation figurant dans l'homologation n'est effectué par les autorités ayant délivré cette dernière, ni par aucune autre autorité de contrôle. Des vérifications ne sont effectuées qu'en cas de plainte. 5. Difficulté d'obtention d'une homologation secondaire depuis la modification de la loi

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