Article considérant 47

(47) Depuis la modification de la loi allemande sur la protection phytosanitaire, intervenue en janvier 1987, il n'est pratiquement plus possible d'obtenir une homologation secondaire pour un produit phytosanitaire déjà homologué (par exemple en cas de modification de la marque), car le détenteur de la première homologation peut s'opposer à l'utilisation des documents qu'il a fournis pendant un délai de cinq ans à compter de la date d'introduction de la demande (dix ans au maximum après la première homologation), un délai après lequel un produit n'est généralement plus commercialisable. L'importation parallèle, sans modification (par exemple de la marque), d'un produit phytosanitaire n'est pas concernée par ces dispositions. G. Importations parallèles de Digermin 1. Importations en provenance des Pays-Bas en 1983