(52) En réponse à un télex du 24 août 1983, MED a fait savoir à Farmoplant, le 26 août 1983, que Zera vendait le produit 12 marks (5,28 écus)/l moins cher que Staehler. Or, MED devait savoir quelle était l'origine du produit, afin de pouvoir poursuivre une politique de prix élevés. Pour ce qui était de l'homologation de Zera-Trifluralin, MED apporterait la preuve des différences existant entre ce produit et Digermin.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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