(53) Par télex du 12 septembre 1983, MED a fait savoir à Farmoplant que Zera avait apporté la preuve de l'identité des produits à l'Office biologique fédéral. Zera avait vendu environ 10 000 litres. Les prix avaient baissé d'environ 10 marks (4,4 écus)/l. Les revendeurs réclamaient une compensation des pertes. MED suivrait la stratégie convenue à Milan le 12 août 1983: - engager une action civile contre Zera; - exercer des pressions sur l'Office biologique fédéral, afin qu'il retire l'homologation à Zera.
Décision 93/554/CEE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/554/CEE
RattachementDécision 93/554/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1993 (CELEX 31993D0554)
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